Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Article 1 — Objet et Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de forfaits d'abonnement sportif numérique commercialisés sur la plateforme FitBaze (site web fitbaze.com et application mobile officielle FitBaze iOS/Android), produit édité et développé par :

• Société Vendeuse : GymNation SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée de droit tunisien)
• Matricule Fiscal / RNE : 1959999R
• Siège Social : Tunis, République Tunisienne
• Contact Service Client : pro.mabenhmida@gmail.com | Téléphone : +216 98 135 409

Toute souscription d'un forfait sur l'application FitBaze implique la prise de connaissance préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGV avant la validation du paiement.

Article 2 — Nature des Services et Modèle Économique

GymNation SUARL commercialise directement en son nom propre des abonnements mensuels donnant au membre abonné un quota fixe d'unités d'accès sportives internes (appelées Unités ou Energy Points / EP) valables pendant trente (30) jours pour réserver des séances de sport, cours collectifs ou créneaux de terrains auprès des clubs affiliés au réseau FitBaze.

• Absence de monnaie électronique et de portefeuille (e-wallet) : Les unités d'accès incluses dans un forfait constituent exclusivement un droit d'usage de séances sportives. Elles n'ont aucune valeur de monnaie électronique, ne peuvent jamais être converties en espèces, et ne peuvent faire l'objet d'aucun transfert, partage financier ou échange entre utilisateurs.
• Absence d'encaissement pour le compte de tiers : L'intégralité du prix de vente du forfait est facturée et encaissée directement par GymNation SUARL en contrepartie de l'abonnement FitBaze vendu au client. Aucune répartition automatique de fonds vers des tiers n'est opérée lors du paiement client, et aucune commission n'est prélevée sur des transactions entre clients.

Article 3 — Tarification Fixe et Prédéfinie

Les prix des forfaits FitBaze sont strictement fixes, prédéfinis et affichés en toute transparence en Dinars Tunisiens (TND) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC, incluant la TVA légale en vigueur de 19%). Le client n'est jamais amené à saisir manuellement un montant libre de paiement.

Article 4 — Modalités de Paiement

Le règlement des forfaits s'effectue exclusivement en ligne en Dinars Tunisiens (TND) au comptant lors de la commande, via la passerelle de paiement électronique sécurisée et agréée en Tunisie Flouci :

• Moyens acceptés : Cartes bancaires nationales et internationales (CIB, Visa, Mastercard) et paiement mobile Flouci.
• Le montant transmis à la passerelle Flouci correspond automatiquement et exclusivement au tarif TTC fixe du forfait sélectionné par le client.
• Sécurité bancaire : Toutes les coordonnées bancaires sont chiffrées directement par l'opérateur agréé Flouci (protocole SSL/TLS et authentification 3D Secure / OTP). GymNation SUARL n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire du client et ne les stocke sur aucun serveur.

Article 5 — Modalités de Livraison (Service Numérique Instantané)

Les prestations commercialisées par GymNation SUARL étant des abonnements numériques dématérialisés, aucun envoi postal physique n'est requis :

• Activation immédiate : Dès la confirmation électronique du paiement par la passerelle Flouci (en temps réel, en moins de quelques secondes), le forfait souscrit, le Pass QR dynamique d'accès et le quota d'unités associées sont automatiquement et instantanément livrés et activés sur le compte personnel du client dans l'application mobile FitBaze.
• Un récapitulatif de transaction et une facture électronique sont immédiatement consultables depuis l'espace profil de l'abonné. En cas de retard technique exceptionnel supérieur à 15 minutes après débit confirmé, le Service Client procède à la réconciliation immédiate sur simple signalement à pro.mabenhmida@gmail.com ou au +216 98 135 409.

Article 6 — Politique d'Annulation (Séances & Abonnements)

• Annulation d'une réservation de cours ou de terrain : Le membre peut annuler sans frais toute réservation de cours collectif ou de terrain directement depuis l'application mobile FitBaze jusqu'à quatre (4) heures avant l'heure de début du créneau réservé (sauf délai plus souple affiché sur la fiche de la séance). En cas d'annulation dans ce délai, 100% des unités d'accès engagées sont automatiquement recréditées sur le forfait actif du membre. Passé ce délai ou en cas de non-présentation (no-show), la séance est décomptée du forfait.
• Annulation par le club partenaire : Si une séance ou un terrain est annulé par l'établissement sportif partenaire (indisponibilité coach, maintenance), les unités du membre sont intégralement restituées de plein droit et immédiatement.
• Absence d'engagement annuel : Les forfaits mensuels FitBaze sont sans engagement de durée annuelle. Le client est libre de ne pas renouveler son forfait à l'échéance de sa période de 30 jours, sans frais ni pénalité de résiliation.

Article 7 — Conditions de Retour, d'Échange et de Remboursement

Conformément aux dispositions de la législation tunisienne en vigueur sur le commerce électronique et la protection du consommateur (Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 et Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992) :

• Droit de rétractation et de remboursement intégral (Forfait non entamé) : Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat de son forfait pour demander l'annulation et le remboursement intégral (100% du montant TTC payé), à la condition expresse qu'aucune unité d'accès n'ait été consommée (aucun check-in QR effectué ni réservation honorée).
• Forfait entamé / Absence de retour ou d'échange partiel : Dès lors que le client a commencé à consommer son forfait numérique (au moins une entrée en club ou une réservation effectuée), le service numérique est réputé exécuté à la demande expresse du client et ne peut donner lieu ni à retour, ni à échange contre un autre forfait, ni à remboursement partiel au prorata des unités restantes.
• Anomalie technique ou double prélèvement : En cas d'erreur technique avérée de facturation ou de double débit constaté sur la passerelle de paiement, GymNation SUARL garantit le remboursement intégral de la transaction indue.
• Procédure et délai de remboursement : Toute demande de remboursement éligible doit être adressée par e-mail à pro.mabenhmida@gmail.com en précisant l'adresse e-mail du compte et la référence de paiement Flouci. Après vérification, le remboursement est exécuté dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables via le canal de paiement initial ou par virement bancaire en Dinars Tunisiens.

Article 8 — Modalités de Résolution des Litiges et Droit Applicable

• Réclamation amiable préalable : En cas de difficulté, contestation ou réclamation relative à l'achat ou à l'utilisation d'un forfait FitBaze, le client est invité à contacter en priorité le Service Client de GymNation SUARL par e-mail à pro.mabenhmida@gmail.com ou par téléphone au +216 98 135 409. GymNation SUARL s'engage à accuser réception sous 48h et à apporter une réponse motivée sous cinq (5) jours ouvrables afin de parvenir à une résolution amiable équitable.
• Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et d'utilisation de la plateforme FitBaze, sont exclusivement régies et interprétées conformément au Droit Tunisien.
• Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation écrite, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Tunis (République Tunisienne).